Article 511 — Code des collectivités locales

Le comptable adresse à son autorité administrative l'état nominatif des cotes irrécouvrables accompagné d'un exposé sommaire des motifs d'irrécouvrabilité et des justifications qui s'y rapportent. L'autorité exécutive locale transmet immédiatement au représentant de l'Etat dans la Préfecture copie de l'état nominatif des cotes irrécouvrables qui lui a été adressé concernant les recettes partagées.