Article 518 — Code des collectivités locales

Pour être recevables les réclamations doivent:

1) être individuelles;

2) mentionner la nature de la taxe et son montant ainsi que la référence du rôle, du titre de recettes ou du versement en ce qui concerne les demandes de restitution;

3) être datées et porter la signature de l'auteur;

4) être accompagnées d'une copie du rôle et d'un récépissé du comptable.