Article 519 — Code des collectivités locales

Les réclamations contentieuses régulièrement présentées sont suspensives des poursuites, des paiements et de la prescription. Elles sont instruites par les services d'assiette. Le représentant de l'Etat dans la Préfecture ou l'autorité exécutive locale statue sur la réclamation et les dégrèvements d'office proposés par le chef du service d'assiette. Il peut déléguer en totalité ou en partie son pouvoir en la matière. Le service des recettes, à l'expiration du délai de trois (03) mois, peut exiger du requérant le versement d'une caution égale aux % du montant de la cotisation contestée pour garantir les intérêts de la collectivité.