L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Recours contentieux, réclamations et
Article 520 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La Décision est notifiée au contribuable dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la réclamation, et contient, en cas de rejet total ou partiel, un exposé sommaire des motifs.