Article 550 — Code des collectivités locales

L'Arrêté des comptes de la Collectivité locale est constitué par le vote du Conseil local sur le compte administratif présenté par l'autorité exécutive locale, et sur le compte de gestion établi par le comptable de la Collectivité locale. Le Conseil vérifie la concordance du compte administratif et du compte de gestion tels que présentés. Il ne peut apporter aucune modification aux chiffres de ces comptes. Le vote du Conseil local arrêtant les comptes doit intervenir courant du mois qui suit la clôture de l'exercice couvert par les comptes. Le compte administratif et le compte de gestion sont Arrêtés si une majorité des voix des présents s'est dégagée pour son adoption.