Article 530 — Code des collectivités locales

Les crédits pour dépenses imprévues sont employés par l'autorité exécutive locale. Ils ne peuvent être employés que pour faire face à des dépenses urgentes pour lesquelles aucun crédit n'est disponible au budget. A la première séance qui suit chaque ordonnancement sur ce crédit, l'autorité exécutive locale rend compte au Conseil de la Collectivité, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ces crédits. Ces pièces demeurent annexées au procès-verbal de délibération.