Article 527 — Code des collectivités locales

Sont facultatives toutes les dépenses des Collectivités locales non inventoriées à l'

article 530. Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1) elle porte sur un objet relatif aux missions des Collectivités locales;

2) elle présente un caractère d'intérêt local avéré;

3) toutes les dépenses obligatoires sont déjà inscrites au budget et dotées d'un crédit suffisant.