L/2017/040/AN — Titre V, Chapitre IV, Section 1

Sont facultatives toutes les dépenses des Collectivités locales non inventoriées à l'

article 530. Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1) elle porte sur un objet relatif aux missions des Collectivités locales;

2) elle présente un caractère d'intérêt local avéré;

3) toutes les dépenses obligatoires sont déjà inscrites au budget et dotées d'un crédit suffisant.

Les dépenses facultatives comprennent notamment l'acquisition ou la construction d'immeubles ou d'ouvrages destinés à des services non obligatoires.

Sont facultatives toutes les dépenses des Collectivités locales non inventoriées à l'

article 530. Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1) elle porte sur un objet relatif aux missions des Collectivités locales;

2) elle présente un caractère d'intérêt local avéré;

3) toutes les dépenses obligatoires sont déjà inscrites au budget et dotées d'un crédit suffisant.

Les dépenses facultatives comprennent notamment l'acquisition ou la construction d'immeubles ou d'ouvrages destinés à des services non obligatoires.

PARAGRAPHE 2 - Dépenses facultatives