Article 526 — Code des collectivités locales

Aucune dépense hors budget et de quelque nature que ce soit ne doit être imputée sur les fonds destinés à l'investissement des Collectivités locales La Cour des Comptes, saisie soit par le représentant de l'Etat, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, peut constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un (01) mois à partir de sa saisine et met en application la procédure.