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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE IISECTION 5PARAGRAPHE 3Article 480

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 3 - Opérations de dépenses

Article 480 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les dispositions des articles 483 et 484 sont applicables aux services publics dotés de la personnalité morale des groupements de Collectivités, ainsi qu'à tout service local ou regroupé gérés en régie.

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