Article 481 — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales peuvent créer des régies d'avance afin de doter certaines de leurs structures d'une autonomie financière sous leur contrôle. Ces régies peuvent être créées à l'intention de tout service public local, incluant les établissements publics locaux et les Projets de Développement Local. La régie d'avance est créée par le Conseil de la Collectivité. Le Régisseur d'avance est nommé par le Conseil sur proposition du Receveur de la Collectivité. Il entre en fonction à la date fixée par le Conseil. Le Régisseur est un comptable délégué; son comptable de rattachement est le receveur de la Collectivité. Les Conseils de plusieurs Collectivités peuvent, sur Décisions concordantes, créer une régie d'avance à l'intention d'un service public regroupé. Dans ce cas, le régisseur est nommé par ces Décisions concordantes l'acte de création précise le comptable de rattachement assigné au régisseur ainsi que les modalités de reddition de comptes aux comptables des autres Collectivités participantes. L'acte de création de la régie d'avance précise:

1) la nature des dépenses à payer;

2) le montant maximum de l'avance;

3) les conditions de justification des dépenses et de renouvellement de l'avance;

4) le délai de production des justifications.

Le budget annexe du service bénéficiaire de la régie est joint à l'acte de création. Les opérations du régisseur d'avance sont soumises à toutes les procédures d'exécution en dépenses du budget des Collectivités locales. Les fonds de la régie d'avance sont déposés dans un compte ouvert au nom du service public bénéficiaire de la régie auprès d'une Banque ou d'une Institution financière reconnue par l'Etat. Le renouvellement de l'avance se fait selon la procédure suivante:

1) le Régisseur présente ses pièces justificatives au comptable de rattachement qui les vise;

2) les pièces visées sont transmises à l'Ordonnateur pour mandatement;

3) l'Ordonnateur établit le mandat de régularisation, le transmet au comptable de rattachement et en informe le régisseur:

4) le Régisseur sollicite le renouvellement de l'avance au vu des références du mandat de régularisation;

5) le comptable de rattachement met les fonds à la disposition du régisseur; le montant de renouvellement est limité au montant des justifications reconnues. Le montant total de l'avance disponible ne peut à aucun moment excéder le plafond autorisé par l'acte de création de la régie.

Le Régisseur ne peut exécuter que les opérations qui lui sont expressément confiées par l'acte de création de la régie. Tout Régisseur d'avance doit tenir une comptabilité permettant à tout moment de retracer et de justifier la situation des avances reçues, des opérations effectuées et des fonds disponibles. Les livres sont paraphés par le comptable de rattachement lors de chaque production de justifications.