Article 479 — Code des collectivités locales

Le comptable visé par une réquisition de l'ordonnateur doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

1) Absence de crédits;

2) Absence de fonds nécessaires;

3) Absence de justification du service fait, sauf pour les dépenses qui en sont dispensées en vertu de l'alinéa 4 de l'

article 484:

4) le caractère non libératoire du paiement.