Article 544 — Code des collectivités locales

Le Receveur tient une comptabilité de gestion comprenant séparément:

1) en matière de dépenses, la comptabilité des deniers;

2) en matière de recettes, une comptabilité retraçant toutes les opérations relatives aux recettes et aux dépôts;

3) une comptabilité des valeurs inactives.

Aucune contraction d'écritures ne peut être effectuée entre les recettes et les dépenses dans la comptabilité de gestion.