Article 484 — Code des collectivités locales

Les éléments qui composent les ressources des Collectivités locales comprennent:

1. Les recettes fiscales, comprenant:

Les impôts, contributions et taxes directs sur role, qui résultent du produit des bases d'imposition fixés par la Loi ;

2. Les recettes non fiscales, comprenant: a les rémunérations des services rendus;

b. le produit des amendes:

c. les droits et redevances du domaine de la Collectivité locale

d. les produits d'exploitation du patrimoine;

e. les revenus du portefeuille;

3. La dotation de fonctionnement accordée par l'Etat dans les conditions définies par la Loi de Finances,

4. Les recettes diverses et accidentelles. comprenant notamment:

a. les dons et legs

b. les fonds de concours et d'aide

c. les emprunts

d. les produits de l'aliénation du patrimoine et du portefeuille;

e. la dotation d'équipement accordée par l'Etat

f. les transferts de propriété en provenance de l'Etat;

g. les subventions, affectées ou non, versées par l'Etat et tous autres organismes,

5. Les revenus du secteur minier comprenant:

a. les redevances superficielles;

b. la quote-part sur Taxes minières affectées au Développement focal.