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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE IISECTION 5PARAGRAPHE 3Article 473

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 3 - Opérations de dépenses

Article 473 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Seul l'ordonnateur ou son délégué peut émettre des mandats de paiement.

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