L/2017/040/AN · SECTION 1 - Dispositions générales
Article 533 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La comptabilité des valeurs a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux titres, actions, participations ainsi qu'aux tickets, carnets, timbres et vignettes et autres valeurs de portefeuille des Collectivités locales.