Article 425 — Code des collectivités locales

les produits des impôts, droits, taxes et prélèvements obligatoires de toute nature affectés aux Collectivités locales sont déterminés par une loi de finances. Dans ce cas, la Loi de Finance peut également déléguer aux Collectivités locales la possibilité de fixer le taux de ces impôts dans les limites qu'elle détermine. Aucune recette non fiscale ne peut être établie ou encaissée si elle n'a été au préalable autorisée par un texte réglementaire.