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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE ISECTION 1Article 426

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Dispositions générales

Article 426 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales ne sont soumises à aucune obligation d'inscription dans leurs budgets de ressources ou de calendrier de recouvrement de recettes en dehors du cadre légal prévu par la Loi.

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