Article 450 — Code des collectivités locales

Les documents budgétaires de la Collectivité comprennent:

1) le budget principal et les budgets annexes;

2) les données synthétiques sur la situation socio-économique et financière de la Collectivité locale;

3) la liste des aides financières et matérielles accordées d'office par la Collectivité locale aux organisations de la Société Civile locale;

4) les tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des services et projets regroupés dont est membre la Collectivité locale;

5) le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes et entreprises au bénéfice desquels la Collectivité locale a accordé une aide financière ou matérielle durant l'exercice précédent;

6) le tableau des acquisitions et cessions immobilières;

7) le programme d'investissement annuel de la Collectivité.