L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Dépenses obligatoires
Article 523 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Seules sont obligatoires pour la Collectivité locale les dépenses mises à sa charge par la Loi.
L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Dépenses obligatoires
Code — Code des collectivités locales
Seules sont obligatoires pour la Collectivité locale les dépenses mises à sa charge par la Loi.