Article 524 — Code des collectivités locales

Les dépenses obligatoires comprennent:

A. Dépenses de fonctionnement:

1) L'entretien du bâtiment administratif principal ou, si la Collectivité locale n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu;

2) Les frais de bureau et d'impression pour les services de la Collectivité locale, les frais de conservation des archives locales et du recueil des actes administratifs.

3) Les indemnités de fonctions et de sessions des élus, adjoints et délégués;

4) Les frais de formation des élus et du personnel, dans la mesure où ils ont fait l'objet de délibération par le Conseil;

5) La rémunération, les cotisations de sécurité sociale et de retraite du personnel de la Collectivité;

6) Les frais d'entretien du domaine de la collectivité;

7) Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement;

8) Le prélèvement destiné au fonds d'amortissement des équipements et du mobilier:

9) Les dépenses des services publics de la Collectivité locale légalement établies;

10) Les dépenses de poste, de téléphone, d'eau, d'électricité, de carburant, de lubrifiant, d'entretien et d'assurance des véhicules et de motos de la Collectivité locale;

11) Paiement des intérêts de la dette ;

12) Tout autre prélèvement ou contribution établi par les Lois sur les biens et revenus de la Collectivité.

B. Dépenses d'investissement:

1) Les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement ou de développement ayant fait l'objet de délibération par le Conseil local;

2) La participation au financement des projets locaux proposés par la Collectivité locale et adoptés par le Conseil local;

3) Le remboursement du capital des emprunts.