Article 468 — Code des collectivités locales

Le Receveur est tenu de faire diligence et d'entreprendre toutes les poursuites réglementaires relevant de sa compétence pour assurer une perception rapide et intégrale des recettes. À la demande de ses collègues d'autres Collectivités locales, le Receveur est tenu de poursuivre le recouvrement des recettes dues à ces Collectivités, lorsque les redevables résident dans la Collectivité locale où il exerce ses fonctions.