Article 503 — Code des collectivités locales

Les rôles des recettes partagées émis par les services déconcentrés de l'Etat sont confectionnés conjointement par le service déconcentré compétent et par le service compétent ou le délégué de la Collectivité locale concernée. Les rôles des recettes partagées émis par les services centraux de l'Etat sont transmis aux Collectivités locales concernées par le service central émetteur en même temps qu'ils sont transmis aux services déconcentrés. Le recouvrement des recettes partagées est effectué conjointement par les services déconcentrés et ceux des Collectivités locales.