CHAPITRE III - ACTIONS CONTENTIEUSES DES COLLECTIVITES LOCALES

Sous réserve des dispositions de l'article 151, le Conseil local délibère sur les actions à intenter au nom de la Collectivité.

L'autorité exécutive locale, en vertu de la délibération du Conseil local, représente la Collectivité en Justice.

L'autorité exécutive locale peut toujours, sans autorisation préalable du Conseil local, entreprendre tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.