Droitguinéen

L/2017/040/AN · CHAPITRE III - ACTIONS CONTENTIEUSES DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 420 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Sous réserve des dispositions de l'article 151, le Conseil local délibère sur les actions à intenter au nom de la Collectivité.

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Code — Code des collectivités locales

Sous réserve des dispositions de l'article 151, le Conseil local délibère sur les actions à intenter au nom de la Collectivité.