Article 419 — Code des collectivités locales

Les fautes de service des Conseillers ou des agents de l'administration locale peuvent engager la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils agissent en qualité d'organe, de chef ou d'agent de l'administration locale. La Collectivité n'est en aucun cas engagée par des fautes personnelles commises par un Conseiller ou un agent de l'administration locale.