Article 464 — Code des collectivités locales

Un avis de convocation contenant le titre de recette individuel ou un extrait du titre de recettes collectif ou, dans le cas d'une recette exemptée de liquidation, un état de compte en tenant lieu est numéroté et adressé personnellement à chaque redevable. L'avis d'imposition mentionne obligatoirement le montant à payer, le taux de la recette ainsi que son mode et sa base de calcul, s'il y a lieu; il mentionne en outre la date d'échéance du paiement. L'avis d'imposition fait l'objet d'un accusé de réception.