Droitguinéen

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Opérations de recettes

Article 463 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les recettes liquidées sont ordonnancées par l'ordonnateur ou son délégué, qui émet un titre de recette individuel ou collectif.

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Code — Code des collectivités locales

Les recettes liquidées sont ordonnancées par l'ordonnateur ou son délégué, qui émet un titre de recette individuel ou collectif.