Article 452 — Code des collectivités locales

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 452, des modifications peuvent être apportées au budget par le Conseil local jusqu'au terme de l'exercice auquel il s'applique.. Le budget ainsi modifié est présenté comme budget remanié. Le budget remanié est soumis aux mêmes règles d'élaboration, d'adoption, de publicité et de transmission que le budget primitif.