L/2017/040/AN · SECTION 4 - Ressources des Collectivités locales dont le
Article 499 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les recettes partagées des Collectivités locales comprennent actuellement:
1. Recettes fiscales:
- contribution des patentes;
- contribution des licences;
- contribution foncière unique(CFU):
- taxe professionnelle unique (TPU) -taxe sur les armes à feu -taxe unique sur les véhicules;
2. Recettes non fiscales:
- redevances des mines et carrières:
- redevances forestières.