Article 559 — Code des collectivités locales

Le Receveur est soumis au contrôle technique des services du Trésor qui effectuent, au moins une fois par an, une vérification de la comptabilité de gestion de la Collectivité locale conformément au manuel de procédures administratives, financières, comptables et de passation de marchés. Ce contrôle comporte obligatoirement un rapprochement des écritures du Receveur et de la situation de son encaisse.