Article 432 — Code des collectivités locales

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté par Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Collectivités locales et du Ministre en charge des Finances, après avis du Haut Conseil des Collectivités. Le Haut Conseil des Collectivités mentionné à l'alinéa précédent établit à l'intention de l'Assemblée Nationale, à l'occasion de l'examen du projet de Loi de Finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux Collectivités locales.