Article 542 — Code des collectivités locales

L'Ordonnateur arrête le compte administratif à la fin de l'exercice et le transmet au Conseil au plus tard le 15 Janvier de l'année suivante. Le compte administratif inclut :

1) un compte des opérations de recettes et de dépenses mandatées pendant l'exercice;

2) un état de l'emploi des recettes grevées d'affectation spéciale faisant ressortir le montant des restes à employer.