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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE VCHAPITRE IISECTION 5PARAGRAPHE 1Article 455

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Principes généraux

Article 455 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées dans la limite des crédits autorisés.

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