Article 488 — Code des collectivités locales

Les impôts, taxes et redevances attribués aux Collectivités sont entièrement perçus au profit de ces Collectivités dans les limites desquelles sont situés les biens, activités ou personnes.imposables. Les modalités d'assiette et de liquidation des impôts, taxes et redevances attribués aux Collectivités sont fixées par la Loi. Leur recouvrement est assuré par le comptable de la Collectivité. Les recettes locales créées par délibération du Conseil peuvent avoir une affectation spécifique; exemples non exhaustifs: taxe spéciale de développement (affectée à la réalisation du Plan de Développement Local), redevance de restauration de l'environnement. Le procès-verbal de la délibération créant une nouvelle recette locale ou modifiant le taux ou le tarif d'une recette locale est transmis au représentant de l'Etat dans la préfecture et à la Cour des Comptes au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le vote. Il est soumis aux mêmes obligations de publicité que celles établies pour le budget à l'

article 456. La Cour des Comptes, de sa propre initiative ou saisie par le représentant de l'Etat dans le mois suivant la transmission. déclare nulle dans un délai de deux (2) mois suivant la transmission toute nouvelle recette locale ne répondant pas aux exigences légales. Si la Collectivité locale a dans l'intervalle adopté un nouveau budget, celui-ci sera remanié dans les plus brefs délais :"!! contient des prévisions au titre de la recette annulée.