Article 446 — Code des collectivités locales

Le budget des Collectivités locales est voté en équilibre réel. Le budget est en équilibre réel dans les cas suivants :

1) en l'absence d'emprunt, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont respectivement en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et réaliste;

2) en l'absence d'emprunt, les budgets de fonctionnement et d'investissement sont respectivement en équilibre, après approvisionnement des dotations d'amortissement;

3) en présence d'emprunt, lorsque le budget est dans l'un des états décrits aux 1) et 2) précédents après couverture des annuités d'emprunt (remboursement en capital et intérêts) à échoir au cours de l'exercice.