Article 477 — Code des collectivités locales

Toute opposition ou autre signification ayant pour objet d'arrêter un paiement doit être faite auprès du comptable assignataire de la dépense. Tout paiement mandaté peut être Arrêté ou suspendu, en tout ou en partie, par le comptable assignataire s'il a été constaté des irrégularités dans les opérations qui l'ont précédé ou des inexactitudes dans les pièces justificatives de ces opérations. L'Arrêt ou la suspension de paiement doivent être motivés et signifiés par écrit sans délai à l'ordonnateur.