PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en

Art. 2. La présente Loi a pour objet de prévenir le handicap, de protéger et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap en leur accordant une égalité de chance.

Art. 5. La présente Loi a pour principes fondamentaux: a. le respect de la dignité humaine ; b. la non-discrimination ; c. la participation et l'intégration pleine et effective à la vie sociale ; d. le respect de la différence ; e. l'égalité des chances ; f. l'accès prioritaire des personnes en situation de handicap aux services sociaux de base ; g. le maintien, autant que possible, de la personne en situation de handicap dans son milieu de vie habituel.

Art. 6. La personne en situation de handicap jouit de tous les droits fondamentaux consacrés par les lois nationales, les conventions et les traités auxquels la République de Guinée est partie.

Art. 7. L'enfant en situation de handicap a droit à la vie, à la protection, aux soins médicaux adaptés, à l'éducation, à la formation, à la rééducation fonctionnelle et aux activités récréatives ainsi qu'à la préparation à l'emploi. L'Etat appuie les parents dans la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux.

Art. 8. L'État élabore, adopte et met en oeuvre des politiques et programmes qui visent le renforcement et la promotion des droits de la femme vivant avec handicap.

Art. 9. La personne en situation de handicap a droit à l'assistance d'une tierce personne à son domicile, en cas de besoin. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 600 Elle bénéficie de l'accès à l'ensemble des services sociaux de base, notamment le droit au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.

Art. 10. L'Etat garantit aux personnes en situation de handicap, l'accès aux services de réadaptation à base communautaire dans le secteur de la santé, de l'éducation et du social.

Art. 11. La personne en situation de handicap bénéficie d'un accès privilégié au transport public et d'autres aides pour sa mobilité, et à l'assistance d'une tierce personne. Les modalités d'accès aux aides prévues à l'alinéa précédent, sont déterminées par voie règlementaire.

Art. 12. La personne en situation de handicap a droit à la mobilité personnelle, à une communication adaptée, ainsi qu'à l'accès à l'information publique.

Art. 13. Le droit à la liberté d'expression est garanti à toute personne en situation de handicap. L'État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la jouissance effective de cette liberté.

Art. 14. La personne en situation de handicap a droit à une protection effective contre toute discrimination portant atteinte à sa liberté de se marier, de fonder une famille et d'exercer l'autorité parentale sur la base de l'égalité avec les autres.

Art. 15. La personne en situation de handicap a droit à l'éducation formelle ou non formelle. L'État met en place un système éducatif accessible et favorisant son insertion et son inclusion à tous les niveaux.

Art. 18. Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, l'État veille à ce que les conditions de travail soient adaptées à la nature et à la spécificité du handicap.

Art. 19. La personne en situation de handicap a droit de participer au processus électoral. L'État disponibilise les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser afin de garantir le plein exercice du droit de vote à la personne en situation de handicap.

Art. 20. La personne en situation de handicap a droit à une santé sportive, culturelle et récréative incluant des activités sportives et de loisirs adaptés. Un arrêté conjoint des ministres en charge du handicap, de l'éducation, des sports et loisirs, de la culture et des arts fixe les modalités d'application du présent article.

Art. 21. L'État promeut l'esprit d'entreprise chez la personne en situation de handicap par les facilités d'accès aux crédits et l'appui à ses activités génératrices de revenus.

Art. 22. L'Etat prend toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité de la personne en situation de handicap dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.

Art. 23. La personne en situation de handicap est tenue au respect de la Constitution, des conventions internationales, des lois et règlements en vigueur. Elle remplit loyalement ses obligations vis-à-vis de l'État, à la limite de sa déficience. Elle est tenue au respect des droits d'autrui, des biens et propriétés publics et privés.

Art. 24. La personne en situation de handicap contribue à la promotion des valeurs citoyennes et démocratiques. Elle cultive la paix, la tolérance, le dialogue et contribue au renforcement de l'unité nationale. Elle capitalise toutes les opportunités positives qui lui sont offertes par l'État pour son développement intégral.

Art. 25. Il est créé un organe consultatif et de promotion des droits des personnes en situation de handicap dénommé Conseil national du Handicap, en abrégé «CNH », placé sous l'autorité du Premier ministre.

Art. 26. Il contribue à l'harmonisation, à la coordination et à l'impulsion des politiques, programmes et projets élaborés en faveur des personnes en situation de handicap. Sa composition, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du Président de la République.

Art. 27. L'État consulte et fait participer les personnes en situation de handicap, les organisations de défense de leurs droits, l'organe consultatif et l'organe indépendant dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des lois et politiques en rapport avec la présente Loi.

Art. 29. La représentation des personnes en situation de handicap dans les institutions publiques et autres organismes de l'État ou privés à tous les niveaux, tient compte de leur capacité et compétence. L'État, à travers le ministère en charge des personnes en situation de handicap, en collaboration avec les ministères en charge de l'emploi, du travail et de la fonction publique assurent le suivi de la représentativité de ces catégories de personnes dans les institutions publiques.

Art. 30. Le Parlement veille à l'effectivité de cette représentativité.

Art. 31. Les ministères sectoriels, les établissements et services publics, ainsi que les sociétés à capitaux publics ou mixtes, intègrent dans leurs plans d'action, des activités susceptibles de promouvoir l'inclusion sociale de la personne en situation de handicap.

Art. 33. L'État promeut le droit à l'éducation de la personne en situation de handicap dans les institutions scolaires, professionnelles et universitaires, publiques et privées. Il promeut également l'éducation inclusive et l'intégration d'un programme de formation et d'enseignement adaptés.

Art. 34. L'État met en place une politique de développement des structures spécialisées en faveur de la personne en situation de handicap.

Art. 35. L'État intègre la dimension handicap dans la coopération régionale et internationale.

Art. 36. L'État met en place une politique de formation de base et continue en faveur des professionnels de la santé et de l'éducation, en vue d'assurer une prise en charge adaptée aux personnes en situation de handicap.

Art. 37. L'État met en place les mécanismes adaptés à chaque type de handicap dans la diffusion de l'information. Les modalités pratiques du présent article sont fixées par voie règlementaire.

Art. 40. La carte d'invalidité de la personne en situation de handicap et la carte d'assistant de la personne en situation de handicap ont chacune une validité de cinq ans, renouvelable. Les conditions et les modalités de délivrance, de jouissance, de retrait temporaire ou définitif de la carte d'invalidité de la personne en situation de handicap et de la carte d'assistant de la personne en situation de handicap, sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes en situation de handicap.

Art. 41. Le ministère en charge du handicap crée un cadre de concertation avec les autres parties prenantes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes en situation de handicap.

Art. 42. Les personnes en situation de handicap bénéficient de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi.

Art. 43. La politique sanitaire intègre la prévention du handicap, le dépistage précoce et la prise en charge des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, par des actions en matière de vaccination, de nutrition, de consultation, de réadaptation et de traitement. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 602.

Art. 44. Sont considérées comme mesures de prévention: a. la prévention médicale ; b. la prévention sociale.

Art. 45. La prévention médicale comprend : a. la vaccination pour la prévention des maladies épidémiologiques ; b. les visites médicales prénuptiales, prénatales et post-natales ; c. les visites médicales dans les établissements scolaires, universitaires et professionnels ; d. les visites médicales en milieu professionnel.

Art. 46. L'État et les collectivités décentralisées garantissent l'accès à la vaccination et prennent toutes les mesures d'éducation sanitaire et d'hygiène publique, pour éviter la survenue du handicap.

Art. 47. Le personnel médical effectue le dépistage systématique de la déficience et informe les intéressés des résultats et de l'action médicale à entreprendre, conformément à la déontologie médicale. Si l'intervention du service social s'avère nécessaire, il les y réfère.

Art. 48. La famille, les écoles, les formations sanitaires et les structures publiques ou privées qui décèlent une déficience, en informent le service social le plus proche pour l'organisation de la prise en charge. Des examens médicaux systématiques des élèves, des étudiants et des travailleurs se font chaque année, en vue de dépister tout handicap.

Art. 49. La prévention sociale comprend: a. les mesures de sûreté ayant pour objet d'éviter les accidents dans différents milieux ; b. la prévention des déficiences résultant de la pollution de l'environnement et des conflits armés.

Art. 50. L'État organise des campagnes de sensibilisation, d'information, d'éducation et de communication pour prévenir les maladies invalidantes. Les collectivités décentralisées, les administrations publiques et privées prennent des mesures d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et de vie pour éviter des accidents susceptibles de créer ou d'aggraver une déficience.

Art. 51. L'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir le handicap résultant : a. des violences domestiques ; b. de la pollution de l'environnement ; c. du non-respect des normes dans la construction des édifices ; d. des catastrophes naturelles ; e. des accidents de la circulation ferroviaire, routière, aérienne et maritime ; f. des conflits armés ; g. des violences de toute autre nature.

Art. 52. Les structures de santé publiques, privées, confessionnelles et communautaires doivent intégrer des services adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap. La disponibilité et l'accès aux médicaments subventionnés sont assurés à toutes les personnes en situation de handicap, y compris celles indigentes.

Art. 53. La personne indigente en situation de handicap n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins constants, bénéficie d'une allocation d'invalidité.

Art. 54. Les divers services de santé doivent recourir aux services d'un interprète de langue des signes ou aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les patients sourds, les malentendants et les déficients visuels lors des consultations, de l'hospitalisation et toutes autres prestations.

Art. 55. L'État, les collectivités locales et autres entités publiques prennent les mesures nécessaires pour la prise en charge psychosociale des personnes indigentes en situation de handicap.

Art. 57. L'État prend en charge les frais des appareils orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, cannes blanches et tous autres appareils nécessaires aux personnes en situation de handicap, qui ne bénéficient pas de couverture sociale et qui n'exercent aucune activité génératrice de revenu.

Art. 58. Les ministères en charge de l'éducation, de la formation professionnelle et de la santé publique veillent à l'instauration de modules de formation du personnel enseignant, médical et paramédical spécialisé dans l'éducation, la rééducation fonctionnelle, la réadaptation et l'appareillage approprié des personnes en situation de handicap.

Art. 59. Les intervenants en faveur des personnes en situation de handicap, en dehors de l'État, sont la société, la communauté, la famille, les associations et les organisations non gouvernementales nationales et internationales oeuvrant dans le domaine du handicap. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 603.

Art. 60. Les organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap et autres structures oeuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme sont consultées pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques, programmes, projets, plans d'actions et toutes les questions en faveur des personnes en situation de handicap.

Art. 61. La société s'intéresse davantage aux problèmes des personnes en situation de handicap, rompt avec des attitudes négatives et des préjugés qui entravent leur intégration, leur épanouissement et leur promotion. La société veille à l'intégration, à l'inclusion et à la non-discrimination des personnes en situation de handicap. Tout contrevenant à l'alinéa précédent s'expose à des sanctions prévues dans le Code pénal.

Art. 62. La communauté fait en sorte que les personnes en situation de handicap aient la possibilité de mettre en valeur leur potentiel créatif, artistique, intellectuel au maximum, non seulement pour leur propre bénéfice mais aussi pour l'enrichissement de la société.

Art. 63. La communauté participe activement à la réalisation des actions visant la promotion et l'intégration des personnes en situation de handicap.

Art. 64. À l'égard d'un enfant en situation de handicap, la famille a l'obligation de s'acquitter de ses devoirs, conformément à la législation civile et au Code de l'enfant. La famille ne doit avoir aucune attitude discriminatoire envers un enfant en situation de handicap, tant sur le plan affectif, du genre, que sur la satisfaction de ses besoins fondamentaux.

Art. 65. Le soutien social pèse sur le parent au premier degré, à la famille et à la communauté entière. Chaque degré de parenté n'intervient qu'à défaut de capacité ou d'existence des parents au degré le plus proche. Là où il y a plus d'un parent au même degré d'une personne en situation de handicap, les parents ont l'obligation collective de lui fournir le soutien social nécessaire.

Art. 66. Lorsqu'il est établi qu'un parent néglige à fournir un soutien social raisonnable à une personne en situation de handicap, le tribunal du ressort du défendeur peut, sur demande soit de la personne en situation de handicap ou de la personne qui la représente juridiquement, prendre des mesures conformément à la législation civile.

Art. 67. Les associations et organisations non gouvernementales nationales et internationales peuvent : a. contribuer à l'approvisionnement du fond socio-professionnel économique ; b. sensibiliser et informer les personnes en situation de handicap de leurs droits et de leurs devoirs ; c. user de toutes leurs compétences pour servir d'intermédiaire auprès du Gouvernement, de la société civile et de toute la communauté ; d. défendre, protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap.

Art. 69. Les infrastructures, les équipements et les prestations sanitaires doivent être accessibles et adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, tant au niveau des structures publiques que privées ouvertes au public. La mise en conformité des infrastructures existantes aux normes techniques d'accessibilité aux personnes en situation de handicap est déterminée par un acte règlementaire.

Art. 71. l'État encourage la mise en place des services publics et privés d'interprétation en langue des signes, en langue des signes tactile, ainsi que de transcription en braille.

Art. 72. Les personnes en situation de handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur handicap, ne pouvant fréquenter un établissement d'enseignement ordinaire, doivent être orientées dans un établissement spécialisé.

Art. 74. Les pouvoirs publics encouragent la création d'imprimeries braille, de bibliothèques sonores et d'institutions ayant pour objet l'unification du langage des signes, pour permettre aux non-voyants, malvoyants et sourds d'exercer leur droit à l'éducation et à la formation.

Art. 75. Les élèves et étudiants en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité, qui poursuivent leurs études dans des établissements privés, bénéficient d'une réduction sur les frais de scolarité. Le taux de cette réduction est déterminé conformément à un accord établi entre les départements sectoriels en charge de l'Éducation et les représentants des établissements d'enseignement privés.

Art. 76. Les élèves et étudiants en situation de handicap, issus de familles indigentes, titulaires de la carte d'invalidité et qui poursuivent leurs études dans des établissements publics d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, bénéficient d'une bourse complète en fonction de leurs résultats scolaires.

Art. 77. L'État met à disposition, le matériel didactique approprié dans le cadre de l'enseignement et de la formation des personnes non voyantes, malvoyantes, sourdes et non voyantes.

Art. 78. Les élèves et étudiants en situation de handicap bénéficient d'un appui didactique, à travers le renforcement des capacités de leurs enseignants en matière de conception d'épreuves adaptées. Ils bénéficient également d'un appui pédagogique à travers la désignation, en cas de besoin, de répétiteur ou d'encadreur spécialisé.

Art. 79. Les modalités d'admission des enfants et adolescents en situation de handicap aux établissements ordinaires et spécialisés d'enseignement, ainsi que les conditions de suivi pédagogique de l'enseignement spécialisé et de passage des examens et concours, sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge des personnes en situation de handicap et de l'Éducation.

Art. 80. L'État prend des mesures appropriées pour : a. créer un environnement qui optimise le progrès scolaire et la socialisation des personnes en situation de handicap ; b. employer du personnel et des enseignants, y compris des enseignants en situation de handicap qui ont une formation qualifiée en fonction des différents types de handicap.

Art. 81. Les apprenants en situation de handicap bénéficient, tout au long de leur apprentissage, de soutiens adaptés. Ils bénéficient également d'un temps supplémentaire et d'un dispositif particulier en fonction de la nature de leur déficience et de l'épreuve concernée pour les évaluations. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes en situation de handicap et de l'éducation.

Art. 82. L'État encourage les centres de formation professionnelle privés à accueillir les apprenants en situation de handicap. Ces apprenants bénéficient, de la part de l'État et des collectivités décentralisées, des accompagnements matériels et financiers.

Art. 83. Le programme dispensé aux personnes en situation de handicap dans les établissements ordinaires est le même que celui dispensé aux autres personnes dans les écoles spécialisées.

Art. 84. La matière d'éducation physique est dispensée aux élèves en situation de handicap, tant dans les établissements publics que privés, sauf à ceux bénéficiant d'une exemption médicale.

Art. 85. Le personnel des établissements publics ou parapublics spécialisés dans l'éducation, la formation, la réadaptation et l'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficie d'une prime spéciale, en plus des primes généralement accordées. Le montant de cette prime est déterminé par arrêté interministériel des ministres chargés des personnes en situation de handicap, des finances, du budget et de l'éducation.

Art. 86. L'État garantit aux personnes en situation de handicap, le droit à l'exercice d'activités artistiques, culturelles, sportives et de loisirs, ainsi que l'accès aux centres de formation culturelle, sportive et de loisir. Il garantit également la promotion et la protection de leurs oeuvres d'art.

Art. 87. L'État, les collectivités décentralisées et déconcentrées, la société civile et le secteur privé prennent les mesures nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer le sport de leur convenance.

Art. 88. L'État, les collectivités décentralisées et déconcentrées et les établissements publics et privés, qui créent et aménagent des infrastructures sportives, culturelles et de loisirs, dotent celles-ci d'équipements spécifiques pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 605.

Art. 89. Les disciplines sportives pratiquées par les personnes en situation de handicap sont insérées dans les programmes de sports scolaires et universitaires. Les centres de formation culturelle, sportive et de loisir appartenant à l'État, comportent des branches spécialisées dans le sport des personnes en situation de handicap.

Art. 90. Le handicap ne peut être un motif pour empêcher une personne d'occuper un emploi dans le secteur public ou privé, lorsque cette personne remplit les conditions de formation et d'aptitude requises. Il en est de même pour les concours et examens professionnels pour le recrutement à la Fonction publique et dans les entreprises et établissements publics ou privés.

Art. 92. Tout agent victime d'un handicap, quelle qu'en soit la cause, peut être maintenu à son poste ou être affecté à un autre poste aménagé qui peut lui être attribué, selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap. Au cas où aucun emploi ne peut lui être trouvé, les dispositions légales relatives au régime de sécurité sociale et de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, lui sont appliquées.

Art. 93. Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de l'Administration publique.

Art. 94. Toute entreprise soumise au Code du travail est tenue de réserver au moins 2 % de ses postes d'emploi à des personnes en situation de handicap, possédant les qualifications requises.

Art. 95. L'État assure la promotion de la représentativité des personnes en situation de handicap dans les instances de prise de décision, à tous les niveaux.

Art. 96. Les partis politiques et les coalitions de partis politiques veillent, chacun, à assurer la représentation des personnes en situation de handicap au sein de leurs instances de prise de décision et de leurs organes. Les institutions publiques totalement ou partiellement électives veillent, autant que possible, à ce que les personnes en situation de handicap soient représentées en leur sein et au sein de leurs organes exécutifs.

Art. 97. Pour garantir la représentativité des personnes en situation de handicap au Parlement et dans les conseils régionaux et conseils communaux, les partis politiques doivent inclure au moins une personne en situation de handicap sur leurs listes de candidature.

Art. 98. Les messages véhiculés à l'occasion des discours officiels, des meetings politiques et des campagnes électorales sont rendus accessibles aux personnes sourdes et sourdes muettes par leur interprétation en langage de signes et leur sous titrage sur écran.

Art. 99. A l'occasion des élections locales et nationales, le matériel électoral est rendu disponible en format accessible aux personnes en situation de handicap, notamment sous forme d'imprimés en braille, de spots télévisés avec interprétation en langue des signes. Les isoloirs aussi sont rendus accessibles aux personnes en situation de handicap, au besoin, au moyen de rampes d'accès.

Art. 100. Toute importation de matériels spécifiques à titre gracieux, destinés aux personnes en situation de handicap dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la mobilité, de la communication, de la culture, des sports, des loisirs et de l'artisanat, bénéficie d'une exonération fiscale et douanière.

Art. 101. Les dons et legs en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes en situation de handicap sont exonérés d'impôt.

Art. 102. Les importateurs et les fabricants des moyens de transport spécialement aménagés à l'usage des personnes en situation de handicap, bénéficient d'allègements fiscaux à l'importation. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par voie règlementaire.

Art. 103. Toute utilisation abusive de la carte d'invalidité, par une personne en situation de handicap, entraîne son retrait temporaire ou définitif, selon la gravité des faits, sans préjudice de poursuites judiciaires. Il en est de même de l'utilisation abusive de la carte d'assistant par son titulaire. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 606.

Art. 104. Le retrait temporaire de la carte d'invalidité et d'assistant est prononcé pour une durée n'excédant pas 6 mois, par le ministre chargé des personnes en situation de handicap. Le retrait définitif de la carte d'invalidité et d'assistant est prononcé par le même ministre. Toutefois, la décision de retrait temporaire ou définitif du ministre est susceptible de recours.

Art. 106. Sera punie d'une peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et d'une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui exploite la personne en situation de handicap à des fins économiques, de propagande, de marketing, d'enrichissement, de fraude fiscale ou qui la soumet à toute forme de maltraitance physique ou morale.

Art. 108. Tout harcèlement, commis à l'égard d'une personne en situation de handicap pendant son embauche, le déroulement ou la cessation de sa carrière, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 109. Sera punie de 7 jours à 2 mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne en situation de handicap qui exploite sa condition de vulnérabilité pour enfreindre à la loi dans le but de procurer un bénéfice quelconque à soi-même ou à un tiers.

Art. 110. Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement : a. tout acte consistant à spolier un bien appartenant à une personne en situation de handicap ou à déshériter celle-ci à cause de son handicap ou de sa vulnérabilité ; b. tout acte d'escroquerie, de stellionat ou toute autre infraction assimilée, commis à l'encontre d'une personne en situation de handicap.

Art. 111. Quiconque délivre indûment une carte d'invalidité ou une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne en situation de handicap sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende 2.500 000 à 10 000 000 de francs guinéens.

Art. 112. Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi relative à l'identification des personnes physiques, la non-déclaration de naissance à l'état civil d'un enfant en situation de handicap sera punie d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens pour le père ou la mère. L'agent de santé ayant assisté la mère au cours de la délivrance et qui se rend complice de la non-déclaration d'un enfant en situation de handicap de naissance, sera puni de la même peine prévue à l'alinéa précédent.

Art. 114. Quiconque séquestre, viole ou tente de violer une personne en situation de handicap sera puni d'une réclusion criminelle de 5 à 10 ans.

Art. 115. Quiconque prive une personne en situation de handicap de son droit à la vie, en raison de son handicap, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d'une amende de 150.000.000 à 300.000.000 francs guinéens.

Art. 116. Tout crime rituel pratiqué à des fins de charlatanisme ou toute autre forme de sacrifice humain sur une personne en situation de handicap est passible de réclusion criminelle à perpétuité. Toute complicité de crime rituel pratiqué sur une personne en situation de handicap sera punie de la même peine que celle prévue à l'alinéa précédent. JO Octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 607.

Art. 117. Tout enlèvement ou complicité d'enlèvement d'une personne en situation de handicap, aux fins de crime rituel est punie de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans. La disparition forcée d'une personne en situation de handicap sera punie de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal.

Art. 118. Un décret institue le mois de la solidarité nationale en faveur des personnes en situation de handicap et détermine les modalités de son déroulement.

Art. 119. La Journée Internationale des personnes en situation de handicap et les Journées mondiales spécifiques aux différents types de handicap sont célébrées en République de Guinée, selon des modalités édictées par le ministère en charge des personnes en situation de handicap.