L/2025/020/CNT
Article 64 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
À l'égard d'un enfant en situation de handicap, la famille a l'obligation de s'acquitter de ses devoirs, conformément à la législation civile et au Code de l'enfant. La famille ne doit avoir aucune attitude discriminatoire envers un enfant en situation de handicap, tant sur le plan affectif, du genre, que sur la satisfaction de ses besoins fondamentaux.