Article 64 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

À l'égard d'un enfant en situation de handicap, la famille a l'obligation de s'acquitter de ses devoirs, conformément à la législation civile et au Code de l'enfant. La famille ne doit avoir aucune attitude discriminatoire envers un enfant en situation de handicap, tant sur le plan affectif, du genre, que sur la satisfaction de ses besoins fondamentaux.