L/2025/020/CNT
Article 65 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le soutien social pèse sur le parent au premier degré, à la famille et à la communauté entière. Chaque degré de parenté n'intervient qu'à défaut de capacité ou d'existence des parents au degré le plus proche. Là où il y a plus d'un parent au même degré d'une personne en situation de handicap, les parents ont l'obligation collective de lui fournir le soutien social nécessaire.