L/2025/020/CNT
Article 65 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Le soutien social pèse sur le parent au premier degré, à la famille et à la communauté entière. Chaque degré de parenté n'intervient qu'à défaut de capacité ou d'existence des parents au degré le plus proche. Là où il y a plus d'un parent au même degré d'une personne en situation de handicap, les parents ont l'obligation collective de lui fournir le soutien social nécessaire.