L/2025/020/CNT
Article 66 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Lorsqu'il est établi qu'un parent néglige à fournir un soutien social raisonnable à une personne en situation de handicap, le tribunal du ressort du défendeur peut, sur demande soit de la personne en situation de handicap ou de la personne qui la représente juridiquement, prendre des mesures conformément à la législation civile.