L/2025/020/CNT
Article 66 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Lorsqu'il est établi qu'un parent néglige à fournir un soutien social raisonnable à une personne en situation de handicap, le tribunal du ressort du défendeur peut, sur demande soit de la personne en situation de handicap ou de la personne qui la représente juridiquement, prendre des mesures conformément à la législation civile.