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L/2025/020/CNT

Article 67 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Les associations et organisations non gouvernementales nationales et internationales peuvent : a. contribuer à l'approvisionnement du fond socio-professionnel économique ; b. sensibiliser et informer les personnes en situation de handicap de leurs droits et de leurs devoirs ; c. user de toutes leurs compétences pour servir d'intermédiaire auprès du Gouvernement, de la société civile et de toute la communauté ; d. défendre, protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap.

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