L/2025/020/CNT
Article 67 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les associations et organisations non gouvernementales nationales et internationales peuvent : a. contribuer à l'approvisionnement du fond socio-professionnel économique ; b. sensibiliser et informer les personnes en situation de handicap de leurs droits et de leurs devoirs ; c. user de toutes leurs compétences pour servir d'intermédiaire auprès du Gouvernement, de la société civile et de toute la communauté ; d. défendre, protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap.