L/2025/020/CNT
Article 63 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
La communauté participe activement à la réalisation des actions visant la promotion et l'intégration des personnes en situation de handicap.