Article 48 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

La famille, les écoles, les formations sanitaires et les structures publiques ou privées qui décèlent une déficience, en informent le service social le plus proche pour l'organisation de la prise en charge. Des examens médicaux systématiques des élèves, des étudiants et des travailleurs se font chaque année, en vue de dépister tout handicap.