L/2025/020/CNT
Article 47 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le personnel médical effectue le dépistage systématique de la déficience et informe les intéressés des résultats et de l'action médicale à entreprendre, conformément à la déontologie médicale. Si l'intervention du service social s'avère nécessaire, il les y réfère.