L/2025/020/CNT
Article 47 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Le personnel médical effectue le dépistage systématique de la déficience et informe les intéressés des résultats et de l'action médicale à entreprendre, conformément à la déontologie médicale. Si l'intervention du service social s'avère nécessaire, il les y réfère.