L/2025/020/CNT
Article 46 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
L'État et les collectivités décentralisées garantissent l'accès à la vaccination et prennent toutes les mesures d'éducation sanitaire et d'hygiène publique, pour éviter la survenue du handicap.