L/2025/020/CNT
Article 46 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
L'État et les collectivités décentralisées garantissent l'accès à la vaccination et prennent toutes les mesures d'éducation sanitaire et d'hygiène publique, pour éviter la survenue du handicap.