Article 91 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, en cas d'accès à l'emploi par voie de concours ou d'autres modalités, des aménagements raisonnables aux conditions de déroulement des épreuves orales, écrites et pratiques sont accordés à la personne en situation de handicap, selon les catégories. Les aménagements visés comprennent entre autres : a. l'octroi d'un temps supplémentaire et la prise en compte de la personne en situation de handicap dans le déroulement des épreuves ; b. la présence d'un assistant ; c. le dispositif de communication adaptée ; d. la mise à la disposition du candidat, d'un équipement adapté, en cas de besoin; e. l'utilisation par le candidat de son équipement personnel. A compétence égale, la priorité est accordée à la personne en situation de handicap dans l'Administration publique, ainsi que dans le secteur privé. La personne en situation de handicap exerce toute fonction qui lui est attribuée et bénéficie, le cas échéant, d'un aménagement de son poste et de son cadre de travail en fonction de son handicap.