L/2025/020/CNT
Article 90 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Le handicap ne peut être un motif pour empêcher une personne d'occuper un emploi dans le secteur public ou privé, lorsque cette personne remplit les conditions de formation et d'aptitude requises. Il en est de même pour les concours et examens professionnels pour le recrutement à la Fonction publique et dans les entreprises et établissements publics ou privés.