L/2025/020/CNT
Article 92 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Tout agent victime d'un handicap, quelle qu'en soit la cause, peut être maintenu à son poste ou être affecté à un autre poste aménagé qui peut lui être attribué, selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap. Au cas où aucun emploi ne peut lui être trouvé, les dispositions légales relatives au régime de sécurité sociale et de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, lui sont appliquées.