L/2025/020/CNT
Article 93 — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Loi — Loi L/2025/020/CNT du 27 août 2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap le conseil national de la transition
Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de l'Administration publique.