L/2025/020/CNT
Article 93 de l'L/2025/020/CNT
Loi — PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en
Les personnes en situation de handicap titulaires de la carte d'invalidité ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de l'Administration publique.